Lundi 21 septembre, le Conseil d’État a rejeté les quatre recours déposés par nos organisations pour demander l’annulation du décret “sanctions”. Si le juge a tranché la légalité de ce décret, cette décision ne clôt pas le combat engagé contre la loi dite « pour le plein emploi » qui va bien au-delà de la dimension des sanctions.
En effet, cette réforme transforme en profondeur le droit à un revenu minimum, l’accompagnement des personnes sans emploi, leurs conditions d’accès aux droits et le travail des professionnels de l’accompagnement social, à un moment où les taux de chômage et de pauvreté remontent fortement dans notre pays.
Nous regrettons profondément cette décision, d’autant que la rapporteure publique avait demandé l’annulation du plancher de sanction de 30 %. Mais ce revers sur le front juridique ne met pas fin à la bataille politique qui va continuer dans les mois à venir. Car la question reste entière : peut-on prétendre lutter contre la pauvreté en privant de leurs ressources celles et ceux qui vivent déjà avec si peu ?
Nos organisations défendent trois exigences essentielles : le droit effectif à des moyens convenables d’existence tel qu’inscrit dan le préambule de la Constitution de 1946 ; le droit à un accompagnement global, non exclusivement centré sur l’emploi et qui n’est pas basé sur la contrainte ; que les mêmes droits et garanties soient assurés partout sur le territoire.
Le Conseil d’État rappelle qu’une sanction ne peut pas être automatique et que la situation de chaque personne doit être prise en compte (situation sociale, handicap, santé, etc.). Sur le terrain, cette exigence est loin d’être garantie. En effet, certaines pratiques départementales en matière de sanctions sont aujourd’hui illégales car elles ne respectent même pas les termes du décret. Nos organisations continueront à contester les sanctions et les pratiques qui privent les personnes de leurs ressources ou ne tiennent pas compte de leur situation.
Le 6 octobre prochain, une nouvelle étape s’ouvrira. ATD Quart Monde, AequitaZ et le Secours CatholiqueCaritas France présenteront les résultats d’une enquête de plus d’un an sur les conséquences de la loi plein emploi des deux côtés du guichet. Soutenu par l’ensemble des organisations engagées contre cette réforme, le rapport donne la parole à celles et ceux qui vivent concrètement ses effets : pression, contrôles, sanctions et privations.
Notre combat contre les sanctions et pour le droit à des moyens convenables d’existence continue. Le RSA doit rester un revenu inconditionnel : la pauvreté ne peut pas être sanctionnée.
25 septembre 2026
