Lettre ouverte au ministre du Travail suite aux déclarations du Premier ministre remettant en cause l’indépendance de l’inspection du travail.
Monsieur le Ministre,
Le Premier Ministre a déclaré le 17 avril 2026 sur le perron de Matignon qu’ « une instruction sera donnée à l’ensemble des services de l’État » pour que les commerces concernés ne soient pas verbalisés, selon des propos rapportés notamment par Libération. Cette annonce provoque une très forte inquiétude des agent·es de contrôle de l’inspection du travail et remet en cause le respect de l’État de droit.
Vous avez indiqué dans la foulée qu’« aucune instruction ne sera donnée à l’inspection du travail qui est un corps de contrôle dont l’indépendance est garantie », le message s’adressant à d’autres et notamment aux parquets. Quelle ironie! Les inspecteur·ices du travail pourront exercer leurs prérogatives qui consistent à faire appliquer les lois, mais cela n’aura aucun effet puisque les parquets auront pour instruction de classer leurs procédures de manière systématique! Le journal les Échos rapporte même que votre entourage aurait indiqué que si les boulanger·es et fleuristes étaient verbalisé.es, ils et elles n’auraient pas à payer d’amende !
Nous vous rappelons que le 1er mai constitue une conquête historique du mouvement ouvrier, que le droit en vigueur, en l’espèce l’article L.3133-4 du Code du travail, issu notamment de la loi du 30 avril 1947, prévoit clairement que le 1er mai est un jour férié et chômé.
Si votre gouvernement laisse entendre qu’une modification législative pourrait intervenir afin de permettre à certains secteurs d’employer des salariés le 1er mai, sous réserve de la conclusion d’un accord de branche, il n’en demeure pas moins, en vertu de la séparation des pouvoirs, qu’à ce jour aucune loi n’a été adoptée ni promulguée, que par conséquent, et que, faute même de base législative, aucune négociation de branche ne peut être engagée ni aboutir dans de tels délais.
Dès lors, compte tenu des délais inhérents tant au processus législatif qu’à la négociation collective de branche, donner de telles instructions aux services de l’État revient, de fait, à leur demander de ne pas appliquer la loi en vigueur. Une telle annonce vise ainsi à exercer une pression directe sur les agents de contrôle, en ce qu’elle fragilise l’exercice de leurs missions, délégitime leurs interventions et les expose à des risques accrus d’incidents lors des contrôles. Dans les services, ces annonces sont donc perçues comme une volonté de mise sous tutelle de l’inspection du travail, absolument contraire à la Convention 81 de l’OIT, ratifiée par la France.
Cette annonce n’arrive pas seule. La séquence ouverte par la proposition de loi visant à étendre le travail salarié le 1ermai dans les commerces de proximité a déjà fragilisé, dans l’opinion, la légitimité des contrôles de l’inspection du travail. La lettre adressée par le président du groupe Ensemble aux boulangers, en présentant les amendes comme « inacceptables », a nourri cette mise en cause et vise à délégitimer l’action de l’inspection du travail.
Dans ce contexte, il est indispensable que la hiérarchie garantisse la sécurité des agent·es et rappelle clairement que leur mission est d’appliquer la loi, et uniquement la loi.
Au regard de la gravité de la situation, nous vous demandons de prendre publiquement position en soutien aux agents de contrôle, afin qu’ils puissent exercer pleinement leurs missions, notamment pour faire respecter le Code du travail le 1ermai, et d’en garantir la protection.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre détermination à défendre les droits des travailleurs et l’indépendance de l’inspection du travail.
